Conditions générales de paiement
Les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours à dater de leur date d’envoi (cachet de la poste faisant foi ou date de l’envoi électronique).
A défaut de paiement dans ce délai, un rappel sans frais vous sera adressé, conformément au Code de Droit Economique.
A défaut de paiement dans les 14 jours à la suite de l’envoi de ce rappel sans frais, vous serez tenu, au paiement :
- d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023 ;
- d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
> inférieur ou égal à 150 € : 20€
> compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500 €
> supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000,00 €
Ce délai de 14 jours prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel vous est envoyé, s’il s’agit d’un courrier postal.
S’il s’agit d’un envoi électronique, le délai de 14 jours prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel vous est envoyé.